Dernière mise à jour : 30 juin 2026. Ces CGU régissent l'utilisation du service Smart IPTV France.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Smart IPTV France (ci-après « le Service »), proposé par :
Le Service consiste en la fourniture d'accès à des flux IPTV (Internet Protocol Television) via les protocoles M3U et Xtream Codes, permettant à l'utilisateur de visionner des contenus audiovisuels sur les appareils compatibles.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
L'accès au Service est conditionné à la réunion des éléments suivants :
L'abonnement est strictement personnel et non transférable. Les identifiants de connexion (URL serveur, nom d'utilisateur, mot de passe) sont nominatifs et confidentiels.
Le partage de compte est autorisé dans la limite du nombre d'écrans simultanés défini par le forfait souscrit. Tout dépassement de cette limite constitue un abus d'utilisation.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les forfaits disponibles sont les suivants :
Le paiement est sécurisé et traité via les moyens de paiement proposés au moment de la commande. Aucun renouvellement automatique n'est mis en place sans votre consentement explicite préalable. À l'échéance de votre abonnement, le Service est suspendu et une nouvelle souscription est nécessaire pour en bénéficier à nouveau.
Smart IPTV France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont sans effet sur les abonnements en cours.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par l'un des moyens suivants :
Votre demande de rétractation doit clairement mentionner votre nom, l'email utilisé lors de la commande, et la date de souscription. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En souscrivant au Service, l'utilisateur s'engage formellement à :
Tout manquement aux obligations ci-dessus entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.
Smart IPTV France s'engage à maintenir une disponibilité de 99,9% du Service sur une base mensuelle. En cas d'interruption du Service supérieure à 24 heures consécutives directement imputable à Smart IPTV France, une compensation proportionnelle à la durée d'indisponibilité sera accordée sous forme de prolongation d'abonnement.
Smart IPTV France ne peut être tenu responsable des interruptions ou dégradations du Service liées à :
La responsabilité de Smart IPTV France est limitée au montant de l'abonnement en cours au moment du sinistre.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal judiciaire de Meaux sera seul compétent pour connaître du litige, en raison du siège social de Smart IPTV France à Torcy (77200, Seine-et-Marne).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr.